Annoncé par le président Nicolas Sarkozy le 30 décembre dernier, l'éthylotest obligatoire, en plus du gilet jaune et du triangle de sécurité, deviendra une réalité le 1er juillet prochain, mais ça n'est qu'à partir du 1er novembre que les premiers sanctions, une amende de 11 euros, tomberont sur les récalcitrants. Ce décret a bien évidemment pour but de lutter contre l'alcool au volant qui représente 31% des accidents mortels,et ajoute donc un nouvel article au Code de la Route, le R.234-7.
De nouveaux contentieux juridiques en vue ?
"Art. R. 234-7. − Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24."
En ajoutant automobiles, utilitaires, poids lourds et conducteurs de deux roues de plus de 50 cm3, plus de 70 millions de véhicules devront donc être équipés, pour un prix unitaire allant de 1 à 2 euros. Surtout que dans les faits, il faudra en avoir plusieurs, puisque le décret précise bien que l'éthylotest à bord ne doit pas être utilisé. Mais ça n'est pas le seul problème soulevé : si un éthylotest a une durée de vie d'environ deux ans, sera-t-il à même d'encaisser des variations de température allant du plus fort de l'hiver jusqu'au cœur de l'été et toujours présenter une mesure fiable qui décidera un automobiliste à prendre la route ou non ? En clair, qu’encourra un conducteur au taux d'alcoolémie mesuré au dessus de la limite par les forces de l'ordre alors que son éthylotest homologué mais déficient lui disait le contraire ?
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