Vous avez été verbalisé, vous avez contesté un PV, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ».

Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

 

La question de l'internaute 

« Je me suis fait interpeller par les gendarmes avec le téléphone dans la main et 0,39 mg d'alcool [par litre d’air expiré]. Les gendarmes m'ont dit que j'aurais 6 points en moins et 90 euros d'amende. Aujourd'hui, je reçois deux amendes différentes : une pour le téléphone avec 3 points en moins, à 90 euros, une seconde pour l'alcool avec 6 points en moins et 90 euros aussi. Est-ce normal ? »

Emmanuel

 

La réponse de Caradisiac

Pas tout à fait... Dans ce cas de figure, quand plusieurs infractions sont relevées lors d'un contrôle routier, on ne peut théoriquement pas perdre plus de huit points d'un coup. Ce qu'il faut retenir (cela vaut aussi pour un permis probatoire), « c'est que la loi prévoit qu'au maximum, il n'est pas possible de retirer d'un coup plus des deux tiers du nombre de points maximal auxquels vous avez droit », explique Me Tichit. Soit pas plus de huit points si vous avez un permis depuis plus de trois ans (ou plus de deux ans après la conduite accompagnée), ou pas plus de quatre points dans le cas où vous avez un permis probatoire.

Pour ce qui est en revanche de la sanction financière, si deux infractions ont été relevées, il est logique d'avoir deux amendes – en l'occurrence de 90 euros – à régler.

 

Dans le détail

Emmanuel, notre internaute n'est pas un « jeune » permis. Il a été interpellé avec 0,39 mg d'alcool par litre d’air expiré, soit 0,78 g par litre de sang, alors que la limite légale – du moins pour l'instant – est fixée à 0,5 g. Au-delà de ce taux*, il s'agit bien d'une infraction passible d'une contravention relevant de la 4ème classe, son montant forfaitaire est donc bien de 135 euros, minorée à 90 euros, et il y a bien six points en jeu.

Idem pour l'usage du téléphone tenu en main au volant, il s'agit également d'une contravention relevant de la 4ème classe. Le montant minoré reste donc de 90 euros, et cette infraction entraîne une perte de trois points du permis de conduire. Sauf que quand ces deux infractions sont relevées « lors d'un seul et même contrôle, ces pertes de points ne peuvent pas se cumuler », insiste Caroline Tichit. En payant – sans contester – ces deux PV, ce sont huit points « seulement » qui devraient être perdus au total, et non pas neuf.

 

Que faire si vous êtes confronté à ce cas ?

  • Réclamer le plus rapidement possible un relevé d'information intégral du permis de conduire

    Il faut avant tout connaître son solde de points de manière précise, et s'assurer en l'occurrence que son permis de conduire est crédité d'au moins 10 points. Mieux vaut en effet anticiper l'erreur administrative possible et la perte de neuf points d'un coup plutôt que huit, et ainsi s'assurer que son permis ne risque pas d'être invalidé pour solde de points nul. Pour se faire, il faut réclamer un relevé d'information intégral du permis de conduire le plus rapidement possible auprès de la préfecture, demande de plus en plus souvent possible uniquement par courrier… Attention aux délais !
  • Effectuer un stage de récupération de points en urgence dans le cas où il reste moins de 10 points. Ces stages « rapportent » quatre points au maximum et il est possible de les suivre une seule fois par an.Ou s'appuyer sur les délais de paiement et/ou de contestation, le temps de récupérer des points entre-temps. Il existe en effet d'autres possibilités de récupération de point(s). Il suffit parfois de s'appuyer sur les délais de paiement des amendes, c'est-à-dire d'attendre le dernier moment, voire la majoration de l'amende, pour éviter d'interrompre le cycle de la récupération naturelle de vos points de permis.Dernière option : décider de contester ces deux contraventions ou au moins l'une d'elles, afin de ne pas subir immédiatement le retrait de points correspondant (la contestation suspend en effet les sanctions).
  • Si votre solde de points le permet et que vous ne souhaitez pas vous opposer à ces verbalisations, vous pouvez procéder au paiement réclamé.
  • Vérifiez quand le retrait de points est effectif que « seulement » huit points ont été perdus et non pas neuf. Vous n'êtes pas forcément prévenu de ce retrait effectif. Le téléservice Télépoint, accessible grâce aux codes envoyés avec le relevé intégral du permis de conduire, vous permet de vérifier ce solde.
  • En cas d'erreur et de retrait d'un nombre de points supérieur à ce qui aurait dû être, un recours gracieux auprès du FNPC, le fichier national des permis de conduire, devrait permettre de tout remettre en ordre. « Il s’agit d’adresser une lettre en recommandée avec avis de réception à l’attention de ce service, au ministère de l’Intérieur, place Beauvau, à Paris, pour expliquer ce dysfonctionnement », nous explique Me Tichit.Voici l'adresse :

Ministère de l'Intérieur

Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Service du Fichier National des Permis de Conduire

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

    N'hésitez pas à y joindre les photocopies des divers avis de contravention concernés. En tout cas, n'oubliez pas de mentionner les numéros de ces avis, et de rappeler la date des faits dans ce courrier.


Mieux vaut en tout cas être prévenu : ce genre de pépins semble de moins en moins exceptionnel avec le développement des procès-verbaux électroniques (PVe), ces PV que les agents ne remettent plus en mains propres mais envoient par La Poste. Et il est courant que ces avis soient distribués non pas ensemble, d'un coup, mais de manière distincte, voire à plusieurs jours d’intervalle.

Mieux vaut se méfier, car des points supplémentaires peuvent effectivement être retirés par erreur. Alors quand votre permis n'est pas crédité du maximum de points et que vous vous retrouvez dans un tel cas de figure, avec des verbalisations potentiellement très lourdes, on ne saurait trop vous recommander de prendre conseils auprès d'un avocat.

 

* Quand le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang, il ne s'agit plus d'une simple contravention mais d'un délit. Autrement dit, l'infraction devient passible d'une peine d'emprisonnement. En l'occurrence, cette peine peut aller jusqu'à 2 ans. L'amende peut grimper jusqu’à 4 500 euros. Et six points sont également en jeu. Les sanctions complémentaires sont : l'immobilisation du véhicule, la suspension (jusqu’à 3 ans) du permis, voire son annulation, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant.