Alors que la menace d'un passage de 11 à entre 15 et 20€ se précise avant la fin de l'année, 40 millions d'automobilistes publie une liste des communes ne respectant pas un certain nombre de règles avant d'instaurer une zone de stationnement payant sur son territoire, des règles décrites sur le site de l'association :

« _ Un arrêté instituant et régissant le stationnement payant doit être motivé en fait comme en droit.

_ La motivation doit concerner notamment les conditions de circulation et d'accès à la ville (rotation et fluidité des véhicules, etc).

_ La motivation doit être incluse dans l'acte et non contenue dans une disposition autre à laquelle l'arrêté pourrait faire référence.

_ L'absence de motivation, la motivation étrangère aux conditions de circulation et la motivation par référence ne sont pas admises en jurisprudence ».

Si cela n'est pas respecté, c'est illégal et l'automobiliste n'a à s'acquitter ni du montant du stationnement, ni de l'amende qui pourrait découler de son non paiement et qui pourra être simplement annulée devant un tribunal.

Les arrêtés relatifs au stationnement payant doivent être motivés

Hors, comme l'a révélée l'enquête de l'association, le nombre de communes n'ayant pas correctement motivé les arrêtés régissant le stationnement payant sur leur territoire se porte dorénavant à 15 à l'heure de la rédaction de cet article : Arcachon, Auxerre, Blois, Boulogne-sur-Mer, Bourgouin Jallieu, Calais, Chartres, Elbeuf, Epernay, Hazebrouk, La Baule, La Ciotat, Reims, Sens et Vienne. D'autres communes ont modifié leurs arrêtés après l'affaire de Rambouillet du 20 septembre 2010 : Albertville, Béziers, Granville, Montigny le Bretonneux et Montluçon, tandis que le cas de Rueil Malmaison est toujours en attente de précisions.

Seuls les procès-verbaux pour stationnement non-payé sont concernés, mais pas les stationnements gênants ou dangereux. Si vous avez découvert un papillon sur votre pare-brise dans l'une de ces communes dernièrement, vous pouvez suivre la procédure très simple décrite sur le site de 40 millions d'automobilistes pour le contester : « il faut envoyer à l'Officier du Ministère Public une lettre motivée à l’adresse indiquée sur le PV en recommandé avec accusé réception en faisant référence à l’article du code général des collectivités territoriales (art. L.2213-2) qui impose une motivation dans l'acte en fait comme en droit ».