Le projet de loi sur la consommation déposé par le ministre Benoît Hamon a pour objet “de mettre en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs consommateurs - professionnels”. Le projet de loi est à présent en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et on sait qu'il aura des conséquences dans les relatons entre les professionnels de l'automobile et les automobilistes. Nous vous avions parlé du cas des assurances. Voici les autres dispositions qui changeront la donne.


La loi dite Hamon s'est ainsi penchée sur l'amélioration de l'information pré-contractuelle. Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur une série d’informations comprenant les caractéristiques du bien/service, le prix ou encore le délai de livraison, parmi bien d'autres. Le projet de loi entend étendre cette obligation à d’autres droits souvent méconnus du consommateur, conformément à une directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011.

Sur l'item des garanties applicables, le législateur offre deux types de garanties au consommateur : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Il existe également des garanties contractuelles facultatives payantes proposées par le commerçant. Pour autant, rares sont ceux qui informent le consommateur de l’existence des garanties légales en question, et c’est pour cette raison que le projet de loi impose au vendeur d’informer le consommateur – avant la vente et par écrit dans les conditions générales – de ses droits à garanties, ainsi que de l’existence d’une garantie commerciale éventuelle.

Côté pratique, la loi va jusqu'à se pencher sur le délai des pièces de rechange. En cas de panne, le consommateur peut se retrouver dans l’impossibilité de faire réparer son véhicule, les pièces détachées indispensables à son utilisation n’étant plus disponibles sur le marché. La Loi Hamon entend remédier à cette difficulté en imposant à l’importateur d’informer le professionnel de la période pendant laquelle ces pièces peuvent lui être fournies. Cette information est ensuite transmise au consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat et est confirmée par écrit lors de la vente.


L’existence d’un droit de rétractation est une des pierre angulaire de cette loi. Dans le cadre d’un contrat conclu à distance devra indiquer au consommateur qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours contre 7 jsous le régime actuel. A contrario, en cas d’achats dans les foires ou salons, le consommateur ne dispose pas d’un tel droit.