L'Etat suisse perd près de 10 millions par an à cause de fraudeurs qui évite la redevance poids lourds (RPLP) en créant de nouvelles sociétés ou qui font passer d'autres personnes pour les nouveaux détenteurs des véhicules. Les transporteurs resquillant la taxe pourront se voir refuser ou confisquer permis et plaques. Après le National, le Conseil des Etats a accepté de renforcer les mesures dissuasives en cas de fraude par 35 voix sans opposition. Dans ce cadre, la question du retrait de permis et du contrôle des plaques est contestée aujourd'hui, faute de base légale. La révision de loi clarifie la situation et permet d'introduire de telles sanctions contre les mauvais payeurs. La procédure sera simplifiée : les infractions seront du seul ressort de l'administration fédérale des douanes. Elle n'a cette compétence aujourd'hui que pour les camions étrangers, les véhicules suisses étant du ressort des cantons. Il sera aussi possible de faire directement opposition à la décision de taxation. Cela doit permettre de prendre plus rapidement des mesures en cas de retard de paiement de la RPLP. Toutefois, le Conseil des Etats a considéré que celui qui oublie de bonne foi de déclarer une remorque à un appareil de saisie fonctionnant de manière conforme ne doit pas être puni.

(Source info : ATS Photo : lesverts)