En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans une telle situation !
C’est aujourd’hui que la nouvelle génération de radars mobiles entre en fonction. Ouvrez donc bien les yeux avant de prendre la route car ils sont quasi indétectables mais certaines immatriculations des véhicules sont d'ores et déjà
Les radars mobiles nouvelle génération - ou mobiles-mobiles - viennent d'être homologués et leur déploiement sur des Renault Mégane va pouvoir débuter. Mais seuls les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h seront surtout traqués. Les étourdis peuvent un peu se rassurer !
Sauf surprise, le Conseil d'Etat devrait de nouveau débouter NavX de son action intentée contre le décret interdisant les GPS avertisseurs de radars. Réponse définitive dans les quinze jours.
Vous venez de recevoir un avis de contravention par La Poste, par lequel vous apprenez que votre véhicule a été flashé par un radar feu rouge... Vous l'apprenez, car au moment des faits, vous êtes sûr que vous n'étiez pas au volant. Comment faire pour vous défendre ? Dénoncer la personne que vous pensez être responsable ou contester simplement l'infraction au motif que ce n'était pas vous qui conduisiez ? Voici les risques encourus.
Le Défenseur des droits lui-même a mis les pieds dans le plat il y a quelques semaines, et réclamé un changement concernant la rédaction des nouveaux procès-verbaux, notamment électroniques (PVE). La marque et le modèle du véhicule concerné n'y sont en effet pas toujours indiqués. Or, en cas d'erreur sur le numéro d'immatriculation, c'est la galère assurée ! Eclairage.
On s'attendait à une énorme amende sans retrait de point, mais l'automobiliste, flashé près de cent fois en moins de deux ans, notamment dans les Yvelines, s'en sort encore mieux. Le tribunal Correctionnel de Versailles l'a entièrement relaxé vendredi, il n'aura donc rien à payer... Ce chef d'entreprise peut dire merci au contrôle automatisé !
Les autorités ont annoncé l'arrivée prochaine des radars dits « mobiles-mobiles ». Dès qu'ils auront obtenu leur homologation - ce qui ne saurait tarder désormais -, ils devraient commencer à être déployés et à flasher... Mais en pratique, à quels changements faut-il s'attendre avec cette nouvelle génération d'appareils automatisés ? Les conducteurs ne seront pas plus interpellés, et les propriétaires clamant leur innocence devraient continuer à être relaxés. Revue de détail de leur fonctionnement.
Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.
Depuis l'ouverture du marché aux sociétés privées en 2009, une dizaine de villes françaises ont adopté le système électronique pour dresser ses PV. Des machines qui ont changé le métier des pervenches... en augmentant surtout leur
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