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Examiné depuis lundi en commission, le projet de loi Macron, qui concerne officiellement la croissance et l’activité de façon générale, présente plusieurs amendements adoptés concernant le permis de conduire.

Lorsque votre voiture a été flashée par un radar automatique, et que vous contestez l'avis de contravention au motif que vous n'en étiez pas le conducteur au moment des faits, vous obtiendrez la plupart du temps une relaxe sur le plan pénal. Entendez, vous échapperez au retrait de point(s). Sans preuve de votre innocence, vous serez toutefois condamné à payer une amende, en tant que propriétaire du véhicule pris en faute.

Un PV doit être précis, en particulier en ce qui concerne le lieu de l'infraction. En cas de doute sur ce lieu – mais encore faut-il le démontrer ! –, la contravention peut être clairement contestable, et contestée avec succès... Dans le cadre d'une verbalisation pour un franchissement d'une ligne continue que l'on considère comme litigieuse, le lieu porté sur le PV est certainement la première mention à vérifier. Explications.

Ils sont en passe de devenir le quotidien de l'agent verbalisateur qui se soucie de moins en moins de son carnet à souche. Mais avec sa tablette il en jette pour dresser des PV électroniques qui sont passés de 11,2 millions en 2012 à 21 millions aujourd'hui. Jusque là, il ne s'agissait que de dresser un procès-verbal ensuite directement envoyé au centre de recouvrement de Rennes qui se chargeait de demander les sous au contrevenant. Mais, dès le 1er janvier 2015, cette étape pourra être biffée pour un encaissement immédiat sur le bord de la chaussée.

La marge de tolérance des radars, dont on ne cesse d'entendre parler, n'en est pas une ! Sachez-le, cette croyance populaire, largement entretenue par nos autorités, est archifausse ! S'il n'est pas du tout systématique de se faire prendre pour un seul kilomètre/heure de trop par le contrôle automatisé, cela reste tout à fait possible. Mieux vaut donc se méfier et respecter à la lettre les limitations... Voici pour s'en convaincre un document publié en exclusivité par Caradisiac. Il s'agit du rapport d'une vérification annuelle d'un radar automatique, qui démontre bien que les mesures prises par les automates sont toujours plus ou moins erronées par rapport à la vitesse réelle.

Le principe est déjà acquis dans 245 villes mais il aura fallu un an à la représentation nationale pour arriver à en faire une règle sur tout le territoire. Enfin, ce n'est pas encore tout à fait acquis, mais depuis le texte voté au Sénat il y a douze mois à l'initiative de l'élu Didier Guillaume, l'idée n'a pas été remisée dans une voie de garage. Et pour cause puisqu'il s'agit de la gratuité du stationnement pour les handicapés. Qui a été adoptée à l'unanimité par les députés.

Le projet de loi anti-tabac de la ministre de la Santé vise à élargir l'interdiction de fumer aux habitacles des voitures, et donc à certains lieux privés, en présence d'enfants à bord. Il n'est pas sans soulever des questions aussi bien philosophiques, idéologiques que pratiques. A n'en pas douter, une telle mesure ne sera pas simple à appliquer.

A bien lire les textes de loi en vigueur, en particulier l'article L121-3 du code de la Route, le système des radars automatiques, dans le cadre duquel les conducteurs fautifs ne sont jamais interpellés, renferme des failles énormes. Des failles qui ne sont pas sans générer toutefois une perte de temps – et d'énergie ! – tout aussi énorme quand elles doivent être exploitées par les justiciables concernés. Ceci expliquant certainement qu'elles le soient d'ailleurs si peu, vu la faiblesse des contestations (moins de 200 000 en 2013) par rapport au nombre annuel de PV générés (plus de 11 millions en 2013). Pourtant, il y aurait bien de quoi anéantir le système tout entier. Parmi ces failles, il y a celle des patrons et des salariés, qui s'ils en usaient, feraient tourner le pouvoir judiciaire en bourrique ! Explications...

Parce que c'est l'un des documents le plus falsifié en France, nos gouvernants ont décidé de le renouveler totalement. Celui-là, c'est le permis de conduire, promis pour être bientôt présenté sous la forme d'une carte munie de données inviolables, difficile à reproduire, si ce n'est, même, impossible. Et pour cause : il aura une puce électronique dedans. Enfin, ça c'était jusqu'à hier. Car pour des raisons budgétaires, la puce disparaît. Pour autant, on nous assure que la nouveauté sera quand même efficace.

Mettre un mineur ou du moins une personne non détentrice du permis de conduire comme titulaire de la carte grise de sa voiture, est-ce que cela comporte des risques ? Ne pourrait-on pas par exemple lui décompter tous les points de ce fait non retirés à l'obtention éventuelle de son permis ? Non, vraiment, l'astuce ne comporte aucun risque de cet ordre. Et que cela nous dérange ou non, elle représente bien une grande faille du contrôle automatisé, dans le cadre duquel les fautifs ne sont jamais interpellés.