C'est parti pour les vacances d'hiver en ce mois de février aux températures clémentes. Mais dans les stations, il arrive que l'ambiance soit chaude jusqu'à briser la glace. Et avec ce cliché d'une voiture de patrouille gendarmerie à la remorque d'une dépanneuse de la police municipale, on est enseveli par une avalanche de questions.
Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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Le défaut d’entretien du véhicule de fonction par un salarié qui en a la charge peut justifier un licenciement si cela cause un préjudice à l’employeur.
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L’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner. C’est ce que vient de rappeler la
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Depuis le 9 janvier 2014 est autorisé en France un médicament fabriqué à base de cannabis. Son nom est le Sativex et il est passé sous les fourches caudines de l'Agence nationale de sécurité des médicaments qui avait toujours rappelé jusque
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