Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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Il suffit de taper sur un moteur de recherches « arnaque + vendre sa voiture » pour tomber sur des articles de journaux relatant les déboires de vendeurs, victimes d'arnaques en ce qui concerne le paiement de leur auto. Exiger d'être réglé via un chèque de banque reste ainsi le moyen le plus sûr pour éviter ce genre de déconvenue. Un chèque de banque dont la validité pourra aussi être vérifié en amont par sa propre banque...
Juridiquement parlant, il n'y a pas de contre-indication à afficher directement sur son véhicule l'annonce pour le vendre. Maintenant compte tenu du risque qu'un usurpateur se serve de l'immatriculation et des indications mentionnées sur cette annonce pour réaliser ce que l'on appelle une « doublette parfaite », le procédé paraît plutôt à déconseiller.
Contester une contravention, c'est respecter un certain formalisme et des délais. Puis, c'est accepter d'être pour finir cité à comparaître devant un tribunal pour expliquer les raisons de cette contestation. Ce n'est pas rien ! Mieux vaut y être préparé, et avoir conscience que cette démarche peut prendre beaucoup de temps.
Les dépistages aux stupéfiants sont systématiques en cas d'implication dans un accident mortel. D'une manière générale, les contrôles dans ce domaine ne sont plus aussi exceptionnels et les peines encourues très graves en cas de tests positifs. Mieux vaut donc s'assurer que la procédure ait bien été respectée.
La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.
En cas de désaccord profond, il n'est pas toujours évident de pouvoir quitter son assureur comme on l'entend. Pour résilier son contrat, encore faut-il respecter certains délais... Un principe qui pourrait cela dit bientôt voler en éclats avec la loi Hamon, déjà adoptée en première lecture par les députés en juillet dernier.
L'arrêté de 2004 encadrant les radars automatiques vient d'être modifié... Pour légaliser enfin les données collectées de tous les usagers circulant devant les radars tronçons. Ces appareils sont quand même rentrés en service il y a déjà plus d'un an, au cours de l'été 2012 ! L’État s'est ainsi lui-même mis en infraction tout ce temps pour traquer les excès de vitesse. A priori, les PV n'en restent pas moins valides.
Faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de permis de conduire ne sera plus possible à partir du 1er janvier prochain. Seule solution : aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui ne sera vraiment pas donné à tout le monde ! Décryptage.
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