C＇est ce que fait apparaitre le dossier de l＇association 40 millions d＇automobilistes. On sait que la mise en place des radars automatiques se fait sous un encadrement strict. Enfin, si on veut puisque la DRIRE continue à en vérifier certains, ce qui est illégal aujourd＇hui.Les radars automatiques sont contrôlés périodiquement en France pour assurer la véracité des PV. Des dispositifs apparemment laborieux à maintenir car déjà en 2009, la même association avait dénoncé des soucis de réglages sur les radars car les sociétés de fabrication des radars étaient également les mêmes qui effectuaient les contrôles. Le résultat de cette plainte a débouché sur l＇attribution des contrôles par des organismes indépendants : le LNE, CETE, LCIE, SGS et CONSEIL.Presque 2 ans après, l＇application reste laborieuse car la Direction Régionale de l＇Industrie, de la Recherche et de l＇Environnement effectue encore des contrôles radars. Il été pourtant décidé qu＇elle n＇avait pas les compétences requises pour faire ce travail.Rémy Josseaume, Docteur en droit pénal rappelle qu＇: «Un radar ne peut pas être contrôlé par son constructeur ni par une DRIRE mais uniquement par l＇un des 5 organismes indépendants agréés, faute de quoi le procès verbal est assurément entaché d＇un vice de forme».Quelque part une bonne nouvelle pour les usagers de la route qui verront en cette non application un moyen de contester une éventuelle contravention de nos chères boites grises !Source
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