Contrôle technique des voitures sans permis : bientôt obligatoire ?

La mise en place d'un contrôle technique pour les deux roues est un sacré feuilleton. Prévue par un décret publié en août 2021, elle a été annulée à la demande d'Emmanuel Macron, l'Etat préférant une série de mesures de sécurité routière compensatoires pour éviter la colère des motards. Mais le Conseil d'Etat vient de dire qu'il doit être mis en place d'ici au 1er octobre 2022.

Cela pourrait aussi toucher des automobilistes, car selon le premier décret, ce contrôle concerne également les quadricycles à moteur. Ce qui comprend donc les modèles quatre roues dits sans permis. Cela vaut ainsi pour les véhicules comme les Aixam ou les Ligier, ou encore la Citroën Ami.

Le Conseil d'Etat a été saisi par plusieurs associations qui contestaient le calendrier d'entrée en vigueur du contrôle technique pour les motos, estimant que la date initialement prévue, le 1er janvier 2023, était trop tardive. Le Conseil d'Etat leur a donné raison.

Dans un communiqué, il écrit : "Le juge des référés observe que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct".

De plus, "Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié. Pour ces raisons, il suspend aujourd’hui le calendrier décidé par le Gouvernement".

Le Conseil a donné raison aux associations en application du droit. Il souligne que le décret n'a pas été modifié, et "reste donc le dernier état du droit dont le juge des référés était saisi". Le gouvernement a bien fait savoir à l'Europe qu'il comptait miser sur les mesures compensatoires, mais "le juge des référés relève que ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées. En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, elles n’ont pas été mises en œuvre".

Pour le Conseil d'Etat, il y a donc un "doute sérieux" sur la légalité du décret.