Contrôle technique : tout ce qu'il faut savoir sur sa mise en application

Pour certains, la mesure ne passe toujours pas.

Si les associations de défense des motards, et plus généralement la majorité de la communauté motarde, sont toujours vent debout contre l’instauration de ce contrôle technique, tel qu’élaboré par le Gouvernement en quelques semaines seulement sous la pression de l’Europe et de quelques associations parisiennes, il entre bel et bien en vigueur dès aujourd’hui, lundi 15 avril 2024.

Un jour à marquer d’une pierre blanche, ou noire, pour un examen évoqué depuis des années et repoussé à de nombreuses reprises, y compris par le Président de la République en place.

Contrôle technique des motos et scooters : en quoi ça consiste ?

Globalement, on peut dire que le contrôle technique des deux-roues motorisés (mais aussi des voitures sans permis) tel qu’il est aujourd’hui, pour ce premier jour, est plus simple et moins complet que celui imposé aux voitures, avec 77 points qui sont évalués (78 en 2025). Pour le contrôleur, il s’agit de vérifier : « l'état des freins, l'absence d'émissions polluantes et sonores excessives, l'état des équipements de direction, le fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques, l'état des rétroviseurs, l'état des essieux, roues, pneus et suspensions », comme le précise le site officiel du Gouvernement.

L’identification du véhicule, le freinage, la direction, la visibilité, les feux, les dispositifs réfléchissants et les équipements électriques, la partie-cycle (essieux, roue, suspension) et pneus, le châssis, les autres matériels montés et les nuisances (sonores et pollution) sont donc les points contrôlés. À noter que si les équipements de réduction du bruit (les chicanes, notamment amovibles) sont contrôlés de près, le niveau de bruit sera encore vérifié de façon superficielle, aucun sonomètre n’ayant encore été officiellement homologué pour 2024. Ce qui devrait changer dès l’année prochaine.

À l’issue du contrôle, le véhicule reçoit un avis favorable (A) ou défavorable (S). En cas d’avis défavorable, selon la nature des défaillances majeures ou critiques (R), le propriétaire du véhicule peut circuler et a deux mois pour effectuer les réparations pour procéder à une contre-visite si les défaillances sont mineures, tandis que le véhicule est déclaré inapte à la circulation tant que les réparations ne sont pas effectuées et validées par la contre-visite en cas de défaillances critiques.

Quand faire le contrôle technique de son deux-roues ?

Obligatoire pour circuler en toute légalité, le contrôle technique des deux-roues motorisés va être mis en application de façon progressive, selon la date de première en circulation du véhicule et ce calendrier :

• pour les motos immatriculées avant le 1er janvier 2017 : le 1er contrôle périodique doit être effectué entre le 15 avril et le 31 décembre 2024.
• pour les motos immatriculées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : le 1er contrôle périodique doit être effectué en 2025.
• pour les motos immatriculées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : le 1er contrôle périodique doit être effectué en 2026.
• pour les motos immatriculées à partir du 1er janvier 2022 : le 1er contrôle périodique doit être effectué dans les 6 mois précédents les 5 ans de la date d’anniversaire de la première mise en circulation.

Valable pour une durée de trois ans, contre deux pour les voitures, le contrôle technique des motos et scooters est également nécessaire dans le cadre d’une transaction, à l’image des autres véhicules déjà soumis à cette obligation, où le contrôle technique doit être effectué au maximum six mois avant la vente du véhicule.

Contrôle technique : combien ça coûte ?

Cela avait été évoqué par le Gouvernement, le contrôle technique des deux-roues motorisés devait coûter une cinquantaine d’euros. Dans les faits, les prix étant librement fixés par les enseignes, on constate que cette barre symbolique des 50 € est largement franchie dans certains centres, avec des tarifs qui flirtent parfois avec les 70 €, hors promotion et éventuels « prix de lancement » pour attirer les motards. D’une durée de 30 à 45 minutes, le contrôle technique devrait donc coûter plus cher que ce qui était initialement évoqué. Est-ce une surprise ? Pas vraiment, les organismes de contrôle techniques ayant été à l’origine de la mesure européenne via un intense lobbying auprès des institutions.

Ne pas passer le contrôle technique : quelles sont les sanctions ?

Alors que certaines associations de motards appellent à la désobéissance concernant la présentation des véhicules au contrôle technique, il est toutefois bon de rappeler que cette mesure est une obligation réglementaire. En effet, selon l’article R323-1 du Code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien."

Dans les faits, rouler sans contrôle technique constitue donc une infraction et vous expose à des sanctions et une contravention de 4^ème classe en cas de constatation de l’infraction par les forces de l’ordre. Elle est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €, et n’entraîne pas de perte de point sur le permis de conduire. Selon l’état du véhicule, celui-ci peut également être immobilisé pendant sept jours, avec rétention de la carte grise et délivrance d’une autorisation temporaire de circulation afin d'amener le véhicule dans un centre de contrôle. Dans le pire des scénarios, le véhicule peut être mis en fourrière.

Voilà donc le programme des réjouissances...