Défaut après un achat en occasion : quelles garanties peut-on mettre en œuvre ?

• "Je t'avais dit d'acheter à un pro. Au moins tu aurais pu te retourner contre lui !"
• "Tu sais, si t'as trop roulé avec la voiture, faut plus rien espérer..."
• "T'es tombé en rade avec ta nouvelle caisse ? Pas de chance, tu vas devoir raquer..."

Ces réflexions, elles vous disent quelque chose ? Avouez, vous les avez entendues, lors d'un repas de famille, entre collègues de bureau ou au café du coin ? Probablement...

Et ce n'est pas étonnant. En effet, de nombreuses personnes restent persuadées aujourd'hui qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, ils n'ont aucun recours si un problème survient après l'achat, contrairement à un véhicule neuf. Éventuellement, elles pensent que si la voiture a été achetée chez un professionnel, avec une garantie, on peut s'en sortir sans frais. Et encore, si les exclusions ne sont pas trop nombreuses (pas forcément faux dans ce dernier cas...).

Et pourtant, la Loi protège les acheteurs, et plutôt bien. En réalité, quand on est de bonne foi, on est rarement complètement démuni. Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, il existe des recours en cas de vice, de panne ou de dysfonctionnements qui empêchent une utilisation sereine ou normale de l'auto.

Il faut distinguer trois cas de figure. La garantie contractuelle (ou commerciale), et deux garanties dites légales (c’est-à-dire imposées par la loi) : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

La garantie contractuelle : la plus facile à mettre en œuvre

Elle n'est pas obligatoire sur une occasion (sauf à parler du reliquat de garantie contractuelle du constructeur, pour les véhicules les plus récents). Mais chez les professionnels de la vente d'occasion, elle est presque 100 % systématique. Quelques particuliers la proposent aussi, en passant par des sociétés spécialisées, cela fonctionne alors comme avec les pros.

Sur les occasions récentes, ces derniers proposent en général entre 6 et 24 mois de garantie. Sur les plus anciennes, cela se bornera à la fameuse garantie MBP (Moteur, boîte, pont), de 3 mois, que l'on appelle dans le milieu du journalisme automobile la "garantie jusqu'au bout de la rue".

En effet, elle ne concerne que ces trois éléments (et même parfois seulement le moteur et la boîte), et uniquement les pièces internes lubrifiées. Autant dire qu'elle ne sert, sauf exception, pratiquement à rien.

Mais les garanties 6 à 24 mois sont plus intéressantes. Leur étendue est variable, il faut donc lire attentivement les éléments couverts, ou au contraire les exclusions pour celles de type "tout sauf...". En général, les pièces d'usure (freins, suspensions, embrayage, etc) sont exclues du champ de ces garanties. Tout comme un défaut d'utilisation ou d'entretien, qui la rend caduque.

Le professionnel n'a pas obligation de vous fournir le contrat stipulant les pièces couvertes, mais a obligation de vous le fournir à votre première demande. N'hésitez donc pas à la faire.

Ces garanties sont le plus souvent offertes, du moins incluses dans le prix de la voiture, sauf si vous souhaitez bénéficier d'une durée plus longue. Dans ce cas cela devient payant, et s'appelle "extension de garantie".

Bon à savoir : les garanties contractuelles sont faciles à mettre en œuvre. Pour un élément couvert, l'acheteur n'a aucune preuve à apporter quant à l'origine de la panne. Cela évite les discussions.

La garantie légale de conformité : déjà plus compliqué

Ici, seuls les vendeurs professionnels sont concernés. Si vous avez acheté à un particulier, vous ne pourrez invoquer cette garantie. Elle est limitée dans le temps, soit 2 ans à partir de la date de vente. Et évidemment, le défaut de conformité ne doit pas être connu au jour de la vente.

Selon l'article L. 211-4 du code de la consommation, "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

La loi donne des indications pour aider à déterminer si le bien est conforme ou non. Ainsi, le bien doit "correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle".

Adaptée au monde automobile, la conformité s'apprécie par rapport au fait que la voiture vendue est bien conforme à la petite annonce passée, par exemple, ou qu'elle n’a pas subi de transformation. Un kilométrage différent d'annoncé, un millésime plus ancien, une finition erronée (moins équipée, car dans l'autre sens, se plaindre n'aurait aucun sens), une première main déclarée alors que c'est une seconde ou une troisième main, des équipements annoncés et non présents, tout cela est dans le champ du défaut de conformité. Également, une grosse réparation déguisée et présentée comme de la simple tôle froissée est à considérer comme un défaut de conformité.

Il est à ce titre fort utile, donc, de conserver une copie de l'annonce, ou une capture d'écran. Pour ensuite pouvoir prouver le préjudice.

Si un défaut de conformité est invoqué, c'est à l'acheteur d'en apporter la preuve, sauf si moins de six mois se sont écoulés. Dans ce cas, le défaut est présumé exister au moment de la vente.

L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de la voiture, voire la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur). Mais le vendeur professionnel peut refuser l'une des solutions, surtout si les frais à engager sont manifestement disproportionnés par rapport à l'autre.

La garantie légale contre les vices cachés

Contrairement à la garantie de conformité, et contrairement aussi à ce que pensent nombre d'acheteurs, la garantie légale contre les vices cachés est opposable à un vendeur particulier, aussi bien qu'à un vendeur professionnel.

ET contrairement à ce que pourrait laisser penser un début de jurisprudence abusive, elle est toujours illimitée dans le temps et le kilométrage. Et vous avez deux ans pour l'invoquer à partir du moment où vous découvrez ledit vice caché. Les articles de loi qui s'y rapportent sont les 1641 et suivants du code civil.

L'article 1641 dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Il est toujours assez difficile de définir si un problème est assimilable à un vice caché. Par définition, bien sûr, il doit être non visible et existant au moment de la vente.

La jurisprudence des tribunaux donne quelques exemples de vices cachés, mais la plupart restent à l'appréciation des experts et des juges... Ainsi, des défauts sur le système de freinage, ou affectant la tenue de route, ont été reconnus comme vice caché, un bruit parasite n'empêchant pas la voiture de rouler mais très fatigant à la longue, aussi. Des réparations effectuées à la va-vite après un accident, et pas dans les règles de l'art sont évidemment assimilables au vice caché. Par ailleurs, les usures prématurées d'organes capitaux d'une voiture (un moteur qui casse à 100 000 km, un turbo qui rend l'âme à 80 000 km, des disques qui sont à remplacer au bout de 20 000 km seulement) sont toutes assimilables à un vice caché, car l'acheteur, s'il avait eu connaissance de cela, n'aurait pas acquis la voiture, ou en aurait donné un prix moindre.

Dans tous les cas, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve de la présence du vice caché. Par tout moyen, dit la loi. Donc, des devis de garage ou de réparation devraient suffire. En pratique, seule une expertise (contradictoire, c’est-à-dire en présence du vendeur) sera recevable devant un tribunal.

L'acheteur peut demander une baisse du prix de la voiture (action estimatoire) ou l'annulation de la vente (action rédhibitoire). Ce choix appartient à l'acheteur, le vendeur sera obligé de s'y plier, même si l'autre solution lui avait mieux convenu.

Il est de notre devoir ici de vous prévenir que les procédures juridiques pour vice caché sont très longues, coûteuses en avance de frais, et aléatoires au niveau du résultat. Il faut donc être bien sûr de soi pour intenter ce genre de procédure, sous peine de désillusion.

Les dommages et intérêts

L'application de la garantie contractuelle (commerciale) ne permet pas l'obtention de dommages et intérêts. Par contre, les garanties de conformité et contre les vices cachés, oui. Il faut donc garder toutes les factures prouvant les frais engagés, afin de demander au vendeur leur remboursement. Frais de gardiennage, coût de la location obligatoire d'une voiture pour pallier les dysfonctionnements de la vôtre, honoraires de l'expert, et éventuellement préjudice moral, ou privation de jouissance sont à estimer, etc.

Par contre, sachez que l'obtention de dommages et intérêts envers un particulier est rare. Car contrairement à un professionnel, il est présumé de bonne foi. Pour en obtenir il faut donc "en plus" prouver qu'il était au courant. Le professionnel, lui, même s'il est de bonne foi, est présumé de mauvaise foi, en sa qualité de spécialiste de l'automobile.

Les façons d'agir

Il est toujours préférable de commencer par une procédure amiable, un bon arrangement valant toujours mieux qu'un mauvais procès, on le sait tous. Mais si le vendeur ne veut pas reconnaître sa responsabilité, à tort ou à raison, il faudra saisir les juridictions compétentes. 

Les tribunaux de proximité n'existant plus depuis le 1er juillet 2017, il faut saisir le Tribunal d'Instance pour les litiges portant sur moins de 10 000 €, et le Tribunal de Grande Instance pour ceux portant sur plus de 10 000 €.

L'éventuelle expertise prouvant le vice caché doit être réalisée par un expert agréé. Le mieux est que l'expertise soit contradictoire, c'est-à-dire en présence de l'expert du vendeur. Et si le passage au tribunal est décidé, il faudra certainement réaliser, sur demande du juge, une expertise judiciaire, avec un expert judiciaire. Ils sont peu nombreux, et c'est cher (jamais moins de 1 000 €). D'où le conseil de bien réfléchir. Si vous gagnez, les frais peuvent être remboursés, pas si vous perdez.

Dans tous les cas, que ce soit à l'amiable ou au tribunal, les échanges de courrier doivent se faire en recommandé avec accusé de réception.

BILAN

Voyez, rien n'est perdu face à un souci survenant après l'achat d'une occasion. Mais malheureusement, décrire les possibilités ne suffit pas à obtenir gain de cause. La plupart du temps, les vendeurs traînent des pieds, sont de mauvaise foi. Certains acheteurs aussi évidemment. La plupart du temps les procédures sont longues et coûteuses. Il faut donc peser le pour et le contre et mesurer si le jeu en vaut la chandelle.

Mais en tout état de cause, la Loi protège tout de même l'acheteur contre les indélicatesses, voulues ou non, de tout type de vendeur.