La généralisation de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiant concerne-t-elle les conducteurs ?

Comme le Premier ministre, Jean Castex, l'avait annoncé lors de son déplacement à Nice fin juillet, afin d’aider les forces de l’ordre à "appliquer une sanction sans délai" et à mieux combattre "les points de revente qui gangrènent les quartiers", une nouvelle amende de 200 euros pour usage de stupéfiants vient d'être généralisée sur toute la France. En cas de paiement rapide, cette amende est minorée à 150 euros, mais si elle n'est pas réglée dans les temps, elle est majorée à 450 euros.

Jusque-là, la consommation de cannabis ou autres stupéfiants était passible d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, mais seul un juge pouvait en décider. Or, en pratique, ces sanctions ne le seraient jamais, et l'emprisonnement "pour usage" exceptionnel. Voilà très brièvement le contexte de la mise en place de cette amende forfaitaire délictuelle, qui était toutefois dans les tuyaux depuis plusieurs mois et, déployée progressivement depuis juin à Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille, avant d'être généralisée à tout le territoire.

Quelques précisions avant de voir si elle s'applique aux conducteurs contrôlés positifs…

Une amende forfaitaire, c'est quoi ?

La procédure de l'amende forfaire est une procédure simplifiée qui permet de traiter rapidement un contentieux de masse comme celui des infractions routières. Cela permet d'attribuer, sans passage devant un juge ni donc un tribunal, une sanction. C'est à la discrétion des forces de police qui peuvent donc opter pour cette formule, et la personne verbalisée écope alors d'une amende forfaitaire, dont le montant est fixe.

Cette procédure de l'amende forfaitaire existe et s'applique pour la plupart des infractions routières, qui sont pour l'essentiel des contraventions des quatre premières classes. Pour exemple :

- un stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons est une contravention de la deuxième classe pour laquelle l'amende forfaitaire s'élève à 35 euros ;

- un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération correspond à une contravention de la troisième classe dont l'amende forfaitaire est à 68 euros ;

- Un feu rouge ou un stop brûlé égale une contravention de la quatrième classe à 135 euros.

Le paiement de ce type d'amende vaut reconnaissance de sa culpabilité et si des points sont en jeu sur le permis de conduire, alors ils sont retirés automatiquement, une fois ce règlement pris en compte. Et la seule possibilité de réduire la facture, c'est de payer au plus vite. On parle alors d'amende forfaitaire minorée, et à l'inverse, de majorée, quand elle n'est pas réglée dans les délais.

Jusqu'à récemment, cette procédure de l'amende forfaitaire ne concernait que les contraventions des quatre premières classes. Depuis le confinement décrété plus tôt cette année pour lutter contre la propagation du Coronavirus, il existe une amende forfaitaire pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive de non-respect du confinement, une amende de 200 euros était ainsi encourue.

Et les délits routiers ?

La preuve que la procédure de l'amende forfaitaire s'applique aussi aux délits, potentiellement routiers, avec l'actualité du jour ! On parle alors d'amende forfaitaire délictuelle (AFD).

La possibilité de forfaitiser certains délits routiers a été introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, officiellement dans "un objectif de simplification et d'allègement des procédures". En l'occurrence, pour l'heure, cela n'en concerne que deux : la conduite sans permis (ou avec un permis non approprié) et sans assurance.

Les modalités de leur mise en œuvre ont été fixées par le décret du 28 mars 2017, entré en vigueur l'année suivante seulement, le 1er novembre 2018 :

• En cas de défaut de permis, l'AFD est à 800 euros, puis 640 euros au tarif minoré et 1 600 euros s'il est majoré.
• Pour le défaut d'assurance, l'AFD s'élève à 750 euros, minorée à 600 et majorée à 1 500 euros.

Et qu'en est-il alors de la conduite sous stupéfiant(s) ?

En plus du retrait de six points sur le permis de conduire, les peines encourues pour ce délit sont de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, ou s'il s'accompagne d'une alcoolémie, elles augmentent à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L235-1 du code de la Route). Sans parler des peines complémentaires… La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n''existe donc pas pour cette conduite sous stupéfiant. Du moins pas encore… "Une telle évolution n'est pas envisagée à ce jour", nous a répondu le ministère de la Justice. Egalement joint par Caradisiac, le ministère de l'Intérieur, pour sa part, ne nous a fait aucun commentaire.

Quelles sont les statistiques relatives à cette conduite sous stupéfiant ?

Le cabinet d'Éric Dupond-Moretti nous a également éclairés sur le nombre de peines prononcées pour ce délit en 2018 (les chiffres 2019 n'étant pas encore connus). Il nous a alors inqué que "41 155 condamnations ont été prononcées pour conduite sous stupéfiants (35 435 pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants et 5 720 en état alcoolique et sous stupéfiants)".

À en croire le bulletin d'information statistique de Beauvau, Infostat Justice de juillet 2017 consacré à ce sujet, "la quasi-totalité des auteurs de conduite en état alcoolique ou/et après usage de stupéfiants font l’objet d’une réponse pénale". Contrairement à ce qui se passe pour un usage "simple", les mesures alternatives seraient donc peu utilisées pour un usage "au volant". "Globalement, peut-on également lire dans ce bulletin, les peines d’amendes (320 euros en moyenne) constituent plus de la moitié des sanctions principales", et "un emprisonnement est prononcé dans une condamnation sur quatre dont les trois quarts sont accompagnés d’un sursis total simple ou probatoire."

En l'occurrence, selon les chiffres officiels, il y a eu, à titre principal, en 2018 pour ces quelque 41 150 condamnations :

"- 19 611 amendes,

- 12 696 peines d’emprisonnement (ferme ou avec sursis en tout ou partie),

- 8 301 peines de substitution (c’est-à-dire des peines complémentaires pouvant être prononcées à titre de peine principale comme les jours-amende, le TIG, etc.)

- 274 amendes avec sursis (en tout ou partie),

- 165 mesures éducatives (il s’agit de mesures d’assistance, de surveillance, d’éducation concernant des mineurs comme par exemple la mesure de réparation, la liberté surveillée, le placement, la mesure d’activité de jour, etc.),

- 82 contraintes pénales,

- 21 dispenses de peine."