Le Sénat ne veut pas d’une simple amende pour les défauts de permis

Les Sénateurs ont retoqué, mardi soir, une partie des dispositions introduites dans le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle concernant la répression des infractions routières. Ils ont refusé que certains délits - le défaut de permis et/ou d’assurance - ne puissent être sanctionnés que par une simple amende forfaitaire.

"Comment accepter, alors qu'on dénombre 3 200 morts sur la route par an, que l'on banalise le défaut de permis ou d'assurance ?", a défendu Jacques Mézard, le président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), à l’origine de l’amendement. "Une amende de 500 euros ? C'est moins cher que le permis…", a renchéri son collègue, Pierre-Yves Collombat.

En revanche, aucun amendement n’est venu modifier, ni contrecarrer la volonté gouvernementale de rendre obligatoire la dénonciation par les patrons des conducteurs présumés des véhicules de société, quand ceux-ci sont flashés par des radars. Une mesure qui, comme l’a dénoncé Caradisiac, pourrait pourtant se révéler, au mieux, inutile, au pire, désastreuse pour la Sécurité routière, en donnant potentiellement la possibilité juridique aux conducteurs indélicats de ne plus être sanctionnés du tout.

En effet, sans preuve réelle de sa culpabilité – rappelons qu’il est très rare d’avoir des photos radars permettant de reconnaître clairement le responsable de l’infraction -, "une personne dénoncée n’a qu’à nier les faits pour être entièrement relaxée au tribunal", commente Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier. Ce qui signifie bien que cette personne n’aura pas d’amende à régler… encore moins de retrait de point(s) !

Or, c’était bien pour que la perte de point(s) devienne enfin effective, en cas de paiement d’amende, que nos autorités ont décidé d’ajouter ces dispositions dans ce projet de loi. Car, aujourd’hui, quand un véhicule de société se fait "radariser", il est rare que les points soient débités lorsque l’amende est payée spontanément. Sauf qu'en voulant palier les défaillances du contrôle automatisé, il se pourrait bien que ce projet de loi permette en fait aux contrevenants d'échapper à toute sanction.

Sans doute, nos responsables politiques comptent-ils sur l’honnêteté des personnes concernées et, surtout, sur leur crainte d’aller se confronter à un juge. On peut légitimement envisager qu'une partie d'entre elles soit effectivement davantage sanctionnée qu'aujourd'hui, quand le texte sera définitivement adopté et appliqué. Mais quel est le pourcentage des autres qui n’hésiteront pas à s’engouffrer dans la brèche ?

C'est à l’Assemblée nationale que reviendra de donner le dernier mot sur ce texte qui prévoit ainsi une amende forfaitaire de 135 euros* pour les patrons qui refuseraient de dénoncer. Mais c'est un point d'ores et déjà quasi acquis. Sauf imprévu, les députés n'auront même pas à rediscuter de cet article quand ils auront à réétudier le texte. Il en va autrement de l'article 15 Bis A concernant les sanctions prévues pour les défauts de permis et/ou d'assurance. Là, il se pourrait tout à fait que les députés rétablissent la possibilité de les punir d'une simple amende forfaitaire. Affaire donc à suivre !