Sécurité routière : le nouvel arsenal répressif

Deux mesures prévues par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, issues des décisions du Comité interministériel de la Sécurité routière du 2 octobre 2015.

Première mesure, celle qui concerne l’immobilisation des véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Jusque-là, elle s’appliquait aux cas de récidive de grand excès de vitesse, soit un délit puni de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. À présent, dès la constatation du premier fait, le véhicule partira en fourrière. Une mesure applicable à l'encontre des conducteurs français comme étranger.

De nature administrative, l’immobilisation sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de sept jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le procureur de la République de la juridiction le décide. Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.

En sus de cette mise en fourrière immédiate, les contrevenants encourent une amende de 1 500 euros, et la perte de 6 points sur leur permis de conduire, voire la suspension de leur permis pendant 3 ans accompagnée de la confiscation de leur véhicule. En 2015, près de 19 000 conducteurs ont été verbalisés pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.

La seconde mesure met à jour un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié. Jusqu'à présent, ce type de faits était traité sous le sceau du faux et usage de faux, prévoyant trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La donne change et la sanction aussi. Cinq ans d'emprisonnement sont maintenant annoncés ainsi que 75 000 euros d'amende et plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule. En 2015, 237 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.