Sécurité routière : le point sur les vitres surteintées

D’abord les raisons de cette interdiction : les vitres surteintées peuvent permettre de dissimuler certaines infractions au Code de la route, et notamment des contraventions les plus fréquentes, comme, l’usage du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, elles rendent difficiles l’identification des conducteurs et périlleuses l’intervention des gendarmes et des policiers en cas de contrôle ou d’interception.

Ensuite, la France n’est pas une exception : cette interdiction est déjà mise en œuvre dans d’autres pays européens dont l’Italie, le Royaume-Uni, la Finlande ou encore les Pays-Bas. Elle concerne uniquement le pare-brise et les vitres latérales avant du véhicule, dont le taux de transparence ne devra en aucun cas être inférieur à 70 %. Le taux de transparence retenu correspond aux normes internationales imposées aux constructeurs automobiles.

La sanction est prévue par l’article R.316-3-1 du Code de la Route. En substance, le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R.316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135€, 90€ si minorée et 375€ si majorée. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.

En résumé, l’interdiction s’applique au pare-brise avant et aux vitres latérales avant, les vitres à l’arrière ne sont donc pas concernées. La luminosité sur le pare-brise et les vitres latérales avant ne devra pas être inférieure à 70 %. C’est le conducteur qui sera verbalisable. La sanction sera une contravention de quatrième classe (135 euros forfaitaires) et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le véhicule pourra être immobilisé jusqu’à mise en conformité.

Il y aura des exceptions d’ordre médical. Le contrôle opéré par les forces de l’ordre s’appuiera d’abord sur une appréciation visuelle puis éventuellement sur la production d’un document attestant du degré de sur-teintage. Si les vitres sont d’origine, elles sont a priori en règle puisque les constructeurs doivent respecter les normes internationales de teinte des vitres avant et du pare-brise. C’est donc bien le sur-teintage avant des vitres et non le teintage des vitres qui est interdit.

Enfin, certains véhicules de personnalités, dont la sécurité est menacée, pourront bénéficier d’exceptions pour éviter de les exposer aux dangers et faciliter ainsi le travail des services de protection. En même temps, comme ils seront bientôt les seuls à pouvoir ainsi rouler, ils seront plus facilement repérables…