Toute l'actu Permis de conduire

L'avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L121-6 du code de la Route, à l'origine des PV pour "non désignation de conducteur" (NDC), tant décriés ces derniers mois. Selon elle, cet article est tout simplement contraire à la Constitution, cette QPC vise donc à l'abroger. La juridiction se laisse jusqu'au 31 janvier 2018 pour décider de sa transmission à la Cour de cassation, puis le cas échéant, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC - plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d'un an - qui s'en trouveraient invalidés !

Ça y est ! Le contentieux généré par les nouvelles contraventions pour "non désignation de conducteur" (NDC), quand les véhicules de société se font flasher par les radars, et que beaucoup considèrent comme totalement illégales, arrive devant les tribunaux. Pas dit toutefois que les juges se précipitent à rendre leurs décisions. Affaires à suivre sur Caradisiac !

La route révèle toujours des surprises sur ses usagers. Il y a peu, on apprenait qu’un jeune permis perdait son précieux sésame une heure à peine après l’avoir obtenu, mais il est aussi des encore plus précoces qui n’attendent pas d’avoir l’âge requis pour se mettre derrière un volant. Ainsi du côté de Roanne, Loire, les gendarmes ont mis fin aux aventures routières d’un adolescent de 16 ans, roulant avec une voiture qu’il avait achetée pour 200 euros… À l’insu de ses parents.

Il venait d'obtenir son permis de conduire, et il se rendait justement à l'auto-école pour obtenir le certificat. Sauf que sur le chemin, il se fait contrôler par des gendarmes qui notent un comportement "bizarre". Point d'alcoolémie, mais quelques minutes plus tard, le test de dépistage des drogues a parlé, et le jeune repart sans permis.

Une députée souhaite mettre en place un contrôle médical pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens.

Rouler sans permis et sans assurance peut désormais être sanctionné par une amende forfaitaire. En cas de gros accident responsable, les conséquences financières risquent de vous ruiner.

A partir d'aujourd'hui, les demandes de permis de conduire et de cartes grises se feront exclusivement en ligne. Il n'est donc plus possible de le faire en préfecture, comme auparavant. La démarche se veut plus simple pour la grande majorité des conducteurs, mais ceux qui ne sont pas "branchés" pourraient aller au-devant de difficultés. 

Exclusif. Les contraventions pour non désignation d'un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes - soit sans désigner un tiers - après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l'on s'en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions qui impliquent des véhicules de société pour lesquels il n'y a pas de retrait de point(s) représentent environ 12 % de l'ensemble des PV radars, soit un peu moins de 2 millions en 2016… Or, les amendes pour NDC s'élèvent pour rappel à 450 euros au minimum. C'est donc plus de 866 millions d'euros qu'elles seraient susceptibles de rapporter à l'État !

L'an prochain, l'État compte engranger plus d'un milliard d'euros rien qu'avec les amendes issues du contrôle automatisé des infractions, c'est 12 % de plus que ce qui est attendu pour cette année 2017, et carrément 95,2 % de mieux qu'en 2009 ! Hors radars, les recettes générées par la verbalisation routière sont en revanche prévues à la baisse, à 720 millions d'euros, en raison de la décentralisation du stationnement payant (et la disparition des PV à 17 euros) au 1er janvier prochain.

Le contentieux des nouveaux PV pour "non dénonciation", dressés après que des véhicules de société ont été flashés, s'annonçait bien délicat… Ça se confirme ! Certains officiers du ministère public (OMP), destinataires des contestations et en charge des suites à leur donner, préfèrent botter en touche, en ordonnant l'abandon des poursuites à l'encontre des sociétés concernées. D'autres, en revanche, se permettent de faire apparemment tout et n'importe quoi, via des lettres de relance/rejet tout à fait illégales ! Et pendant ce temps, les premières citations à comparaître devant les tribunaux qui auraient le mérite de poser le débat en justice se font attendre…