Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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A partir de mars prochain, les chances pour qu'un automobiliste qui conteste son PV soit entendu devraient enfin progresser. Car il arrive aujourd'hui en effet – et plus souvent qu'on ne le pense – que des contestataires soient victimes de rejets abusifs de leur contestation. La CEDH a d'ailleurs condamné la France à plusieurs reprises pour cette raison. L'évolution législative qui vient d'être adoptée ne devrait toutefois pas entièrement régler le problème. Explications.
L'affaire révélée par Mediapart a fait grand bruit, début octobre : le préfet à la tête des radars automatiques faisait payer ses contraventions écopées avec son véhicule de fonction par son administration. Il ne payait donc aucune amende, ni n'avait de retrait de point. Et ce, sans se donner la peine de contester en bonne et due forme les contraventions reçues ! Une attitude qui peut certes paraître choquante, malgré tout, n'avait-il vraiment pas le droit de procéder ainsi ? Cela ne fait aucun doute pour Me Tichit… Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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Contester une contravention, c'est respecter un certain formalisme et des délais. Puis, c'est accepter d'être pour finir cité à comparaître devant un tribunal pour expliquer les raisons de cette contestation. Ce n'est pas rien ! Mieux vaut y être préparé, et avoir conscience que cette démarche peut prendre beaucoup de temps.
La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.
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Sans interpellation - ce qui est courant avec le développement du contrôle automatisé des infractions et les PVE -, les contraventions sont envoyées par La Poste aux titulaires des cartes grises... Attention aux adresses imprécises ou erronées portées alors sur ces certificats ! Car contester une amende forfaitaire majorée au titre que l'amende initiale n'a jamais été reçue n'est vraiment pas chose aisée...
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