70 % d'exonération fiscale pour les voitures de fonction électriques

L'arrêté relatif aux avantages en nature (AEN) pour les voitures de fonction, thermiques et électriques a enfin été publié au Journal Officiel.

Et ce n'est une surprise pour personne, les voitures électriques sont nettement avantagées, comme l’avait évoqué Caradisiac le 25 février Une mesure rétroactive qui s'applique pour les nouveaux véhicules immatriculés au 1^er février.

70 % d'abattement pour les électriques

Les modèles électriques de fonction bénéficient désormais d’une fiscalité très favorable par rapport aux modèles thermiques. Les modèles à batteries voient leur abattement supplémentaire s'accroître de 50 % (dans la limite de 2000,3 €/an) à 70 % (dans la limite de 4 582 €/an). Un avantage pluriannuel, prévu jusqu’au 31 décembre 2027. Mais attention ! Seuls les modèles les plus vertueux éligibles à l’éco score environnemental (inscrits dans la liste de l’ADEM) peuvent y prétendre. 

Les bornes de recharge concernées

Le nouveau dispositif fiscal inclut également les bornes de recharge. Concernant les bornes installées sur le lieu de travail « l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité », souligne l’arrêté.

Pour les bornes installées en dehors du lieu de travail, la fiscalité diverge. En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge, « lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. »

En revanche « lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail » Le salarié paiera « des cotisations et contributions sociales » dans la limite de 50 % des dépenses réelles qu’il aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne. Ce, dans la limite de 1 043,50 €. Cette limite est portée à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de cinq ans. »

En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail y compris sa location (hors frais d'électricité), le salarié est assujetti aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles qu’il aurait dû engager.

Moins d’avantages pour les thermiques

Les avantages en natures sur les véhicules thermiques et hybrides vont quant à eux être largement revus à la baisse. Les taux de taxation évoluent et passent à 50 % (contre 30 % jusqu'alors) du coût de location de la voiture ou 15 % (9% jusqu'au 31 janvier 2025) de son prix d’achat. Et si l’employeur paye le carburant des trajets privés de son salarié, le taux passera à 67 % du coût du leasing ou à 20 % du coût d’achat. Dans son arrêté l'exécutif affiche clairement son  soutien aux voitures électriques comme outil principal de la transition écologique des flottes automobiles.