Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ».

Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

 

La question de l'internaute

« J'ai eu un accident alors que je me trouvais à l'arrêt à un feu tricolore. En fait, je me suis fait percuter à l'arrière de mon véhicule. La personne a bien inscrit ses coordonnées sur le constat, mais n'a pas voulu le signer. Aujourd'hui, mon assurance me dit que je suis responsable à 50 %. Est-ce bien normal ? Comment se fait-il que je puisse être responsable d'un mauvais conducteur qui ne maitrisait pas son véhicule ? »

Gilles

 

La réponse de Caradisiac

Un bobard des assureurs relativement courant. Aussi injuste que cela puisse paraître, la réponse de l'assureur de Gilles n'est pas très étonnante. C'est en effet ce à quoi doivent s'attendre les assurés quand le constat amiable n'est pas signé des deux parties. Pour autant, quand il s'agit ainsi d'un choc arrière, alors que son véhicule se trouvait à l'arrêt, c'est bien le code de la Route qui doit s'appliquer ! Dès lors, il ne faut pas hésiter à refuser la proposition de son assureur et donc à s'opposer au partage des responsabilités à 50-50.

 

Dans le détail

Quand un assureur vous répond qu'il se trouve dans l'incapacité de déterminer la responsabilité d'un accident, les faits n'étant pas reconnus par la partie adverse puisque celle-ci a refusé de signer le constat amiable, c'est qu'il se base généralement sur la convention dite IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles), une convention signée entre assureurs pour régir les rapports entre eux. Ainsi, en cas de désaccord sur les circonstances de l'accident, la convention prévoit : « En l'absence d'éléments permettant de déterminer lequel des deux conducteurs donne une version exacte des faits, les assureurs doivent déterminer la part de responsabilité imputable à chacun (...). Si les deux versions conduisent à des solutions différentes, la responsabilité est partagée par moitié ».

« Sauf que cette convention, qui ressemble surtout à un pacte de non-agressivité entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés ! », s'agace Jean Pringault, fondateur de la LDDA, la Ligue des droits de l'assuré. Et il faut se méfier que les assureurs ne s'en servent pas de manière abusive. « Le 50-50, c'est toujours un demi-malus ensuite qui s'applique à chacune des parties, c'est donc toujours ça de gagné pour certaines compagnies », ajoute Jean Pringault.

Lorsque l'on se retrouve, comme dans notre cas d'espèce, percuté par l'arrière alors qu'on était à l'arrêt devant un feu tricolore, ce n'est pas cette convention IRSA qui doit donc s'appliquer, mais tout simplement le code de la Route, lequel stipule que tout conducteur doit garder la maitrise de son véhicule (cf. l'article R412-6).

 

Que faire si vous êtes confronté à ce cas ?

  • 1- Refuser toute responsabilité auprès de son assureur. Généralement, lorsque l'on se montre ferme, les compagnies lâchent... Voyez déjà avec votre conseiller, puis sans succès, contactez le service clientèle (ou la direction de la qualité). Les coordonnées figurent théoriquement dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.
  • 2- Faites appel à un médiateur si vous n'obtenez pas gain de cause. La procédure est gratuite. Votre demande doit alors être écrite. Faites-la de manière détaillée : numéros de contrat, de dossier, nom de votre société d'assurance, les circonstances de l'accident, la copie du constat, sans oublier les dates, etc. Toutes les compagnies sont rattachées à un médiateur. Ses coordonnées sont à retrouver dans votre contrat.


D'une manière générale, quand vous avez un accident et que des personnes ont pu être témoins de la scène, n'hésitez pas à aller les voir pour leur demander de témoigner. Si le conducteur avec lequel vous vous êtes accroché veut tricher et ne pas reconnaître sa responsabilité, leurs témoignages pourraient grandement vous aider.