Il s'agit du projet de Loi Hamon sur la consommation. Parmi les points clés de cette proposition, et au milieu de la possibilité de diligenter des actions de groupe, qui pourront aussi servir dans un cadre automobile (vices cachés non reconnus), de la lutte contre les clauses abusives, de l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance, etc., il y a aussi un point qui concerne l'encadrement du crédit à la consommation.


Et c'est à ce chapitre qu'une députée UMP, Laure de la Raudière, a souhaité déposer un amendement. Elle souhaite que soit insérée dans les contrats de crédit destinés au financement d'un véhicule d'occasion, une clause visant à informer l'acheteur qu'il a le droit de recourir à un expert automobile avant d'effectuer son achat.

La Clause exacte est ainsi formulée : "l’acheteur du véhicule d’occasion est informé qu’il peut recourir contre rémunération aux conseils d’un expert automobile qui procédera à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix"

Le prix et la durée de cette expertise devant d'ailleurs être fixé par décret, est-il précisé.

Pour la députée, cela permettrait de se prémunir contre les arnaques à la vente de voiture d'occasion, où elles sont courantes. Et d'établir rapidement les torts en cas de litige.

Soit.

Mais là où l'on ne comprend pas, c'est que cette pratique n'était pas interdite avant. Que là elle ne devient pas obligatoire, mais que c'est un peu comme une façon de la conseiller. Un peu dans le genre du "vous avez le droit de vous faire assister par un avocat". Sous-entendu, il vaudrait mieux...

Faut-il y voir une pression de type lobbyiste ? Il faut dire que les experts, avec le développement des expertises photos, et les pressions de rentabilité et d'économies exercées par (certains) assureurs, ont vu leur activité réduite et cherchent de nouveaux débouchés. Les sociétés proposant des services d'aide à l'achat de VO, avec justement expertises à la clé, se développent rapidement en France. Coïncidence ?

Loin de nous l'idée d'adhérer à une théorie du complot mais cela semble en tout cas surprenant.

Dans le même ordre d'idée, pourquoi limiter ce "conseil", cette "information" du consommateur, à ceux qui achètent leur véhicule à crédit ? Courent-ils plus de risques que ceux qui achètent comptant ?

Mais également, ne faut-il pas plutôt lutter contre ces professionnels de l'automobile qui, minoritaires heureusement, arnaquent leurs clients ? Plutôt que d'encourager ces mêmes clients à payer un expert pour les déjouer ?

Autant de questionnements qui ne trouveront certainement aucune réponse. En tout cas sachez que cet amendement a été déposé. Voilà l'information brute principale.