Pour mémoire, on rappellera que dans le domaine de la justice, une action collective permet à un groupe de personnes qui ont un intérêt commun de se regrouper dans une action en justice unique pour faire valoir leurs droits ou obtenir l'indemnisation d'un préjudice. L'action collective est présente depuis longtemps dans le droit anglo-saxon où elle est connue sous le nom de "class action". En France, le système de procédure collective a finalement été instauré par la loi du 17 mars 2014.


Concrètement, ce sont les tarifs pratiqués sur les autoroutes A 1, A 6, A 7, et l'A 9 ou A 13 qui sont dans le collimateur. Des voies construites sous le général de Gaulle dans les années 1960-1970, et aux coûts de construction amortis depuis longtemps. Corinne Lepage a fait ses calculs, sur la base d'un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013. Ce dernier déplorait alors des hausses de tarifs nettement supérieures à l'inflation et évoquait un rapport de force plus favorable aux concessionnaires qu'aux pouvoirs publics. Résultat, l'automobiliste paie son ticket 20% de trop. Que les concessionnaires vont devoir lui rembourser.


Certes, mais comment faire ? Les personnes qui empruntent les autoroutes concernées peuvent, à partir de vendredi 13 février et jusqu'en juin prochain, remplir un formulaire sur le site Actioncivile.com et demander un remboursement de 20 %. La seule condition est d'avoir emprunté les autoroutes A 1, A 6, A 7, et l'A 9 ou A 13 lors des cinq dernières années et de pouvoir le justifier avec un ticket de péage. L'avocate espère rassembler plusieurs dizaines de milliers de demandes, peut-être jusqu'à 50. 000. Cette force réunie, une demande de médiation sera faite aux sociétés. Si elle n'aboutit pas dans un délai d'un mois, des recours seront déposés auprès des tribunaux d'instance. Ce sera intéressant à suivre...