PV radars, stationnement… : des amendes pour désendetter l'État en toute illégalité ?

En 2015, les amendes routières ont rapporté un total de 1,562 milliard d'euros, calcule la Cour des Comptes dans son rapport sur le budget de l'État qu'elle a rendu public la semaine dernière. Et là-dessus, 85 %, soit 1,329 milliard d'euros, ont été effectivement affectés à ce que l'on appelle le "Compte d'affectation spéciale" (CAS) destiné au "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers", abusivement surnommé le "CAS radars".

Précision d'importance, rappelle la Cour des Comptes : la loi oblige à ce que ces recettes soient, "par nature, en relation directe avec les dépenses concernées", autrement dit que le produit annuel des amendes serve principalement à l’amélioration de la sécurité routière… Ce qui est loin d'avoir été le cas, comme d'ailleurs les années précédentes, précisent les magistrats de la rue Cambon !

32 % des recettes du CAS ont ainsi été versés pour le désendettement de l'État. Près d'un tiers de ses recettes n'a donc aucunement participé au "financement d’opérations liées aux transports ou la sécurité routière". Ces sommes ont contribué à "un tout autre objectif, celui du retour à l’équilibre des comptes publics", ce qui paraît tout simplement contraire à la loi.

Sans compter que le reste des dépenses n'est pas forcément des plus lisibles non plus ! Impossible par exemple de retracer ce qu'ont fait les collectivités territoriales avec les 667 millions d'euros (soit 48,5 % des recettes affectées au CAS) qui leur ont été reversés pour 2015. Là aussi, théoriquement, cette part leur revenant "doit nécessairement financer des opérations en matière de transports en commun, de sécurité et de circulation routières", mais, en pratique, c'est le flou intégral. "Cette obligation n’est dans les faits pas contrôlée", reconnaît la Cour des Comptes. Et l'administration "ne dispose d’aucune information sur les travaux effectivement réalisés par les collectivités bénéficiaires".

Radars en rade à cause de la chaleur de l'été 2015 !

Et alors ? Rien… La Cour des Comptes, qui réclamait jusqu'à l'an dernier davantage de "justification" dans toutes ces dépenses, ne renouvelle pas ces recommandations et ne remet plus en cause le CAS tel qu'il existe aujourd'hui. Car ces recommandations "n’emportent pas l’adhésion du ministère de l’Intérieur". Les amendes routières devraient donc continuer à participer au désendettement de l'État et à tout autre chose que l'amélioration de la sécurité sur les routes. Circulez, y a plus rien à voir !

Il faut dire que ces amendes routières représentent une manne conséquente, de plus en plus soutenue par l'activité des radars automatiques. La part des recettes issues ainsi du contrôle automatisé ne cesse de croître (en 2013 excepté) d'année en année. 2015 n'a pas dérogé à cette règle alors même que "le nombre d’infractions relevées (...) a été inférieur à celui de 2014 (-1 %)", rappelle la Cour des Comptes.

Scoop de celle-ci : "la chaleur estivale" aurait limité la disponibilité des radars et expliquerait en partie cette baisse de régime ! Le recul ne s'est toutefois pas fait sentir au niveau des recettes, grâce à une efficacité accrue du système, avec en particulier l'amélioration du taux de conversion du nombre de photos prises par les automates en véritables contraventions. Et ça, c'est loin d'être nouveau. Cela fait belle lurette que Caradisiac le note chaque année : même avec moins de PV, notamment par appareil, les radars rapportent toujours de plus en plus gros !