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Le Conseil Constitutionnel n'a pas tranché, puisqu'il ne les a même pas examinées. Mais ce faisant, il a justement donné son feu vert à toutes les dispositions sur la répression des infractions routières contenues dans la loi relative à la modernisation de la Justice du XXIe siècle. Toutes ces mesures, comme l'obligation de dénoncer quand un véhicule de société se fait "radariser" ou la conduite sans permis sanctionnée d'une simple amende, pourront ainsi rentrer en application. Retour sur ce hold-up !

Chaque année, c'est la même rengaine : les recettes issues de la répression routière ne serviraient pas, en majorité, à l'amélioration de la Sécurité routière. Dès lors, quelle est la part qui lui revient vraiment ? Difficile à dire. À quoi sert l'argent des radars et des autres PV ? Mystère ! Tout cela est-il bien légal ? Pas vraiment, apparemment. Et alors ? Rien…

Créé par un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, le site Easyrad vous aide à facilement contester un PV, en effectuant les démarches administratives à votre place. Le service coûte 54 €.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier. La dénonciation obligatoire par les patrons quand un véhicule de société est flashé, prévue par cette loi, est-elle du coup déjà en vigueur ? Est-ce que c'est la date de l'infraction qui importe ou la date éventuelle de son passage au tribunal en cas de contestation ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle disposition… Et avant tout, retenir que rien n'est encore fait ! Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

L'histoire peut donner le sourire, mais n'a pas amusé cet automobiliste ardéchois. Il y a un an, il a été contrôlé positif à l'alcoolémie. Il n'avait pas bu mais avait pris un bain de bouche. Il vient tout juste d'être relaxé par un juge de proximité.

Les sanctions encourues dans le cadre du contrôle automatisé des infractions sont souvent bien plus légères que celles prévues quand on est interpellé sur le bord de la route. La preuve avec un cas très concret, celui des grands excès de vitesse. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Le projet de loi de la Justice du XXIe siècle propose une kyrielle de changements pour renforcer la répression des infractions routières. Parmi elles, obliger les patrons à la dénonciation et, en cas de refus, les menacer d'écoper d'amendes énormes. Méfiance… Les chefs d'entreprise auront peut-être à se défendre en justice, mais au bout du compte, ne devraient que réussir à échapper au paiement de telles sommes. Tout simplement parce que juridiquement parlant, ça ne tient absolument pas debout ! De toute façon, c'est peut-être le Conseil Constitutionnel qui aura à remettre de l'ordre dans tout cela… Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Dans le cadre de certaines infractions, comme un excès de vitesse de plus de 40 km/h, le risque est grand de voir son permis suspendu en cas d'interpellation. Selon le lieu de l'infraction, la durée de cette suspension varie toutefois grandement. Comment expliquer de tels écarts ? Pourquoi cette sanction peut paraître si injuste ? Les explications avec Caradisiac. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, qui arrive en nouvelle lecture au Sénat, contient plusieurs dispositions concernant la répression des infractions routières. Des dispositions tout à fait abracadabrantesques pour Caradisiac, et qui pourraient se révéler désastreuses en matière de Sécurité routière si elles devaient être adoptées. Parmi elles, il y a notamment le projet de rendre obligatoire la dénonciation par les patrons des salariés quand les véhicules de société sont flashés par les radars. Devant l’importance des enjeux, Caradisiac a décidé de s'engager et d’interpeller tous les Sénateurs, afin de leur démontrer l'absurdité de plusieurs points de ce texte. Voici ainsi, en toute transparence, ce que la rédaction leur a envoyé.

Quand on écope d'un PV, quel qu'il soit, théoriquement il est possible de s'en exonérer dès lors que l'on est à même de prouver son innocence. Mais quand on confie sa voiture à un tiers et, que par sa faute, celle-ci fait l'objet d'un enlèvement, il ne suffit plus de dire - et démontrer - que l'on n'y peut rien pour être dégagé de toute responsabilité. Là, pour faire valoir son préjudice, rien n'est gagné d'avance ! Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.