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Question de droit

Communication photo-radar : demande possible par Internet ?

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Officiellement, c'était à partir du samedi 7 novembre 2015 qu'il était possible de demander par Internet, et non plus uniquement par un courrier postal, la communication de la photo prise par un radar, à la suite d'un contrôle automatique, qu'il s'agisse d'un radar de vitesse ou d'un feu rouge. Pour finir, le service a été activé avec deux semaines de retard. Mieux vaut tard que jamais ! Caradisiac fait le point sur cette nouveauté, dans un premier temps retardée. Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Vos questions, nos réponses

Scandale Volkswagen : que penser des actions déjà lancées en justice ?

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Un site vient d'être mis en ligne par l'ordre des avocats pour rassembler les plaintes contre Volkswagen en France, tandis que l'association UFC-Que Choisir a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ne pouvait pas – du moins pour l'instant – mener à bien une action de groupe, cette procédure particulière qu'elle seule ou une autre association de consommateurs agréée pourrait initiée. Que penser alors des actions conjointes proposées par les avocats, via le site cité plus haut ? Et plus généralement que dire des diverses procédures en cours ? Les propriétaires de modèles Volkswagen susceptibles d'être équipés du logiciel « fraudeur » d'oxydes d'azote (ou NOx) ont-ils intérêt à poursuivre le constructeur allemand en justice ? Il semblerait qu'il soit un peu trop tôt pour le dire. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Question de droit

Information / retrait de points sur son permis : un sacré chantier !

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Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Radars et véhicules de société : le grand mensonge !

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Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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La fin des PV de stationnement (et donc la hausse des amendes) repoussée à 2018 !

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La fin des PV de stationnement, dont la première conséquence attendue est la hausse des amendes en cas de place impayée, qui devait rentrer en vigueur dans un an, est repoussée au 1er janvier 2018. Officiellement « pour des raisons techniques ». Il n'empêche, avec un tel délai, cela rend forcément cette réforme incertaine. Retour sur ce revirement...

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