Verdissement des flottes : les propositions chocs de la mission flash
Les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet ont dévoilé les conclusions de la mission flash sur le verdissement des flottes. Un paquet de mesures chocs qui pourraient déboucher sur une proposition de loi d’ici à février 2025. Reste à savoir si l’exécutif suivra ces recommandations.
Le 18 décembre 2024, les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet ont dévoilé les conclusions de la mission flash sur le verdissement des flottes automobiles¹. Au terme de leurs consultations, entamées en septembre 2024, les parlementaires font plusieurs propositions en vue d’une prochaine proposition de loi.
Cette initiative, constate en premier lieu que les entreprises ne vont pas assez vite dans l’électrification de leurs parcs. Et qu’en la matière, nombre de sociétés ne répondent pas à leur obligation légale imposée par la loi d’orientation des mobilités (LOM). D’où des mesures pour renforcer la décarbonation des flottes.
Sans surprise, les conclusions en 21 points de la mission parlementaire reprennent les grandes lignes émises par la précédente commission menée par le député Damien Adam. Et y ajoute quelques mesures supplémentaires.
Introductions de sanctions
Parmi les principales recommandations figure l’introduction de sanctions en cas de non-respect des quotas de véhicules à faibles émissions. « Il apparaît nécessaire d’instaurer un mécanisme d’incitation progressif en rendant passible d’une amende le non-respect des quotas de verdissement à hauteur de 2 000 € par véhicule manquant en 2026, 4 000 € en 2027 et 5 000 € en 2028 dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires français », explique Jean-Marie Fiévet. Y compris pour « les fourgonnettes de 3 à 4 m3, et les fourgons moyens de 5 à 7 m³ ». Les grands fourgons demeurent pour l’heure exclus de l’objectif de verdissement des flottes.
La commission insiste pour que le fruit des amendes soit fléché vers l’agence de financement des infrastructures de transport.
PHEV exclus du verdissement
Comme prévu, les PHEV (véhicules hybrides rechargeables) ne seront plus « éligibles » aux quotas de verdissement. Seuls les modèles à très faible émission (100 % électrique ou hydrogène) entreraient dans le contingent de renouvellement autorisé. De même l’avantage en nature pour les voitures de fonction thermiques sera progressivement réduit, jusqu’à disparaître totalement.
Afin d’accentuer encore davantage la pression sur les contrevenants, la mission prône la possibilité d’exclure de la procédure des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales de verdissement.
Les flottes de 50 véhicules concernées
La commission entend également élargir le périmètre des entreprises concernées par l’obligation de verdissement de leurs flottes. Si jusqu’alors seules les sociétés de plus de 100 véhicules (3 500 entreprises en France) y sont contraintes, les parlementaires proposent « d’abaisser le seuil d’entrée dans le périmètre de l’obligation de verdissement des flottes aux entreprises disposant de 50 véhicules à partir de 2028. Le but est d’élargir le nombre d’entreprises soumises et d’envoyer un signal sur la nécessité pour toute entreprise d’entamer la transition de sa flotte », précise Gérard Leseul.
Développer les mobilités alternatives et les infrastructures
D’autres mesures incitatives, visent à encourager les entreprises à adopter des pratiques de mobilité durable, comme la mise en place de crédits mobilité et l’extension des avantages fiscaux pour l’installation de bornes de recharge. Les députés recommandent également d’intégrer les véhicules à faibles émissions dans les négociations annuelles en entreprise et de soutenir la formation des gestionnaires de flottes.
En outre, la proposition met l’accent sur l’accélération du développement des infrastructures de recharge. La commission prône la prolongation du crédit d’impôt borne de recharge (75 % des dépenses engagées) au-delà de 2025. Ce dispositif réservé aux particuliers, devrait être étendu aux entreprises.
La France comme pays précurseur
Enfin les députés plaident pour un rôle de précurseur de la France au niveau européen dans l’harmonisation des politiques de verdissement parmi les membres de l’UE des flottes automobiles et intégrer des critères environnementaux dans les rapports de durabilité des entreprises. Mise en place d’information et de formation aux salariés
Toutes ces préconisations devraient être réunies dans une proposition de loi d’ici au mois de février 2025. Avant d’être éventuellement inscrite dans l’agenda de l’Assemblée nationale.
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