Lorsque l'on conteste un PV, la suite logique est de se retrouver cité à comparaître devant le tribunal compétent et donc devant un juge pour s'en expliquer. En cas de relaxe, aucun frais n'est à régler. Mais en cas de condamnation, en plus de l'amende, il y a ce que l'on appelle le « droit fixe de procédure » à payer. Cela faisait belle lurette que ces frais n'avaient pas augmenté. Ceci expliquant peut-être cela, car la hausse du 1er janvier – de plus de 40 % - est salée !
Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule flashé dénonce un tiers à sa place, c'est ce dernier qui se retrouve dès lors poursuivi par l'administration. A charge pour lui de se défendre s'il n'est pas d'accord, et c'est seulement dans le cas où ce dernier affirmerait qu'il n'y est pour rien que le destinataire initial – soit le propriétaire du véhicule flashé – peut de nouveau se retrouver inquiété. Mais si le tiers désigné est un ami lointain, vivant à l'étranger, qui ne conteste ni ne paie la contravention reçue, que se passe-t-il ? Pas grand-chose, en pratique...
Sans surprise, ça a flashé bien plus fort sur le périphérique parisien l'an dernier qu'en 2013 ! Cette hausse de productivité du contrôle automatisé sur la ceinture de la Capitale s'explique non seulement par l'abaissement de la vitesse limite, mais aussi par l'augmentation de radars fixes qui y sont déployés.
Apparemment, sur le sujet, on ne sait plus trop ce que la législation autorise ou non. Et contrairement à ce que beaucoup pensent, le kit piéton, permettant de téléphoner au volant, reste toujours bel et bien légal ! Ce qui est interdit, c'est de tenir en main son portable. Et c'est vrai qu'un simple kit piéton ne permet pas d'éviter de le manipuler quand on veut répondre ou appeler... Sans autre équipement complémentaire, il est nécessaire de le tenir en main quelques instants. Or, ça, la loi ne le permet pas ! Et donc le risque de se faire verbaliser persiste.
Lorsque votre voiture a été flashée par un radar automatique, et que vous contestez l'avis de contravention au motif que vous n'en étiez pas le conducteur au moment des faits, vous obtiendrez la plupart du temps une relaxe sur le plan pénal. Entendez, vous échapperez au retrait de point(s). Sans preuve de votre innocence, vous serez toutefois condamné à payer une amende, en tant que propriétaire du véhicule pris en faute.
Le Sénat avait fait un premier pas en adoptant un amendement fin novembre pour supprimer la « possibilité d'utiliser, de façon encadrée, des données liées à l'immatriculation des véhicules ». Malheureusement, et ce n'est pas une surprise, le vote suivant, soumis à l'Assemblée nationale, n'est pas passé. Les députés ont donc maintenu cette possibilité.
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Un PV doit être précis, en particulier en ce qui concerne le lieu de l'infraction. En cas de doute sur ce lieu – mais encore faut-il le démontrer ! –, la contravention peut être clairement contestable, et contestée avec succès... Dans le cadre d'une verbalisation pour un franchissement d'une ligne continue que l'on considère comme litigieuse, le lieu porté sur le PV est certainement la première mention à vérifier. Explications.
La marge de tolérance des radars, dont on ne cesse d'entendre parler, n'en est pas une ! Sachez-le, cette croyance populaire, largement entretenue par nos autorités, est archifausse ! S'il n'est pas du tout systématique de se faire prendre pour un seul kilomètre/heure de trop par le contrôle automatisé, cela reste tout à fait possible. Mieux vaut donc se méfier et respecter à la lettre les limitations... Voici pour s'en convaincre un document publié en exclusivité par Caradisiac. Il s'agit du rapport d'une vérification annuelle d'un radar automatique, qui démontre bien que les mesures prises par les automates sont toujours plus ou moins erronées par rapport à la vitesse réelle.
Le projet de loi anti-tabac de la ministre de la Santé vise à élargir l'interdiction de fumer aux habitacles des voitures, et donc à certains lieux privés, en présence d'enfants à bord. Il n'est pas sans soulever des questions aussi bien philosophiques, idéologiques que pratiques. A n'en pas douter, une telle mesure ne sera pas simple à appliquer.
A bien lire les textes de loi en vigueur, en particulier l'article L121-3 du code de la Route, le système des radars automatiques, dans le cadre duquel les conducteurs fautifs ne sont jamais interpellés, renferme des failles énormes. Des failles qui ne sont pas sans générer toutefois une perte de temps – et d'énergie ! – tout aussi énorme quand elles doivent être exploitées par les justiciables concernés. Ceci expliquant certainement qu'elles le soient d'ailleurs si peu, vu la faiblesse des contestations (moins de 200 000 en 2013) par rapport au nombre annuel de PV générés (plus de 11 millions en 2013). Pourtant, il y aurait bien de quoi anéantir le système tout entier. Parmi ces failles, il y a celle des patrons et des salariés, qui s'ils en usaient, feraient tourner le pouvoir judiciaire en bourrique ! Explications...
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