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Question de droit

Transformer des délits en contraventions, une idée réaliste ?

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Le sujet revient régulièrement sur le devant de l'actualité de la Sécurité routière, mais sans jamais trouver une réelle consistance. La décorrectionnalisation de certains délits routiers, piste de réflexion des ministres de la Justice successifs pour désengorger les tribunaux, ne paraît pas mieux partie que les fois d'avant. Retour sur ce serpent de mer… Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique "Question de droit". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Mercedes aux Etats-Unis: de la Classe S à la class action

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Mercedes s’était jusqu’ici fié à sa bonne étoile ornant sa calandre en constatant qu’au contraire de son compatriote Volkswagen, les affres judiciaires au sujet des moteurs diesels ne le touchaient guère.  Cependant, aux Etats-Unis, n’importe qui peut saisir un tribunal pour un sujet qui le concerne. C’est le principe de la class-action que le constructeur de la Classe S découvre.

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Vos questions, nos réponses

Rouler avec un permis non français et une voiture immatriculée à l'étranger, est-ce légal ?

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Conduire en France avec un permis étranger, au volant d'une voiture immatriculée et assurée à l'étranger, c'est possible ? Quels sont les éventuels délais à respecter ? Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ».Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Vos questions, nos réponses

Stationnement gênant : l'amende passe-t-elle vraiment à 135 € ?

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Une nouvelle infraction est apparue l'été dernier : le stationnement "très gênant". Caradisiac fait le point sur cette évolution. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ».Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Radars : les excès de moins de 10 km/h, c'est 70 voire 80% des PV !

, mis à jour 47

C'était un secret bien gardé. Désormais, c'est quasi officiel : les petits excès de vitesse, soit ceux de moins de 10 km/h, représentent au moins 70 % des dépassements relevés par les radars automatiques chaque année ! Autant dire que la proposition de loi déposée par un sénateur pour supprimer les amendes correspondantes n'a vraiment guère de chance de passer. Révélations...

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Vos questions, nos réponses

Seuls les PV radars sont-ils concernés par les accords d'échanges d'informations entre les pays ?

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L'échange transfrontalier d'informations entre la France et l'Italie qui a débuté ce 1er janvier ne concerne-t-il vraiment que les seules infractions repérées dans le cadre du contrôle automatisé ? D'une manière générale, quels sont les risques encourus quand on est verbalisé à l'étranger ? Selon nos informations, les contrevenants étrangers ne rechignent en tout cas pas à payer. En 2014, par exemple, le taux de paiement moyen des ressortissants des pays avec lesquels la France échange systématiquement les coordonnées a été de 77 %. Avec les Pays-Bas, le taux a carrément grimpé à 81 %, supérieur à celui obtenu pour les Français (80 %) ! La manne se révèle donc particulièrement intéressante pour nos autorités. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Question de droit

Radars : la France et l'Italie d'accord pour échanger les coordonnées des contrevenants

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Il y avait déjà l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, c'est au tour de l'Italie de signer un accord d'échanges d'informations avec la France... Sur les routes transalpines, les Français ont tout intérêt à redoubler de vigilance s'ils veulent éviter de récupérer une prune dans leur boite aux lettres à leur retour. Idem pour les Italiens en vacances dans l'Hexagone. Caradisiac fait le point sur cette actualité, avec des chiffres exclusifs.

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Enquête

Scandale sur le marché de l'occasion : enquête exclusive sur le rappel de 5 000 véhicules dangereux (Vidéo)

, mis à jour 14

Si acheter un véhicule d’occasion présente souvent un risque, on ne peut pas imaginer que cela puisse aller aussi loin... L’affaire touche plus de 5 000 propriétaires de véhicules. Des véhicules clairement dangereux remis sur le marché en toute connaissance de cause via des expertises frauduleuses. Caradisiac a enquêté. A cette heure, des victimes cherchent à se défendre dans une procédure complexe. Des avocats, comme Caroline Tichit, suivent déjà plusieurs dossiers. Et la solution serait apparemment que les victimes se rassemblent pour faire force, dans le cadre d’une action de groupe, que seule une association agréée pourrait porter en justice. Familles de France y réfléchit… Caradisiac s’investit aussi pour venir en aide aux victimes. Que les personnes concernées n’hésitent pas à se faire connaitre en nous adressant leur dossier soit par mail soit par courrier (tous les renseignements nécessaires sont à retrouver en fin d'article).

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Question de droit

Retrait de point : bientôt plus de courrier ?

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Il ne serait pas étonnant que le gouvernement se décide à supprimer l'envoi des lettres simples pour informer d'un retrait effectif ou d'une restitution de point(s). Des parlementaires œuvrent en coulisses pour cette disparition, ce qui permettrait à l'État, selon les calculs officiels, de gagner quelque 13 millions d'euros par an. Si l'information concernant les retraits de points étaient toujours facilement accessibles en préfecture et si les contestations les concernant étaient accueillies avec un peu plus de souplesse et de tolérance, cette évolution pourrait d'ailleurs paraître acceptable dans ce contexte de contrainte budgétaire. Mais compte tenu de la situation qui se dégrade pour les automobilistes qui souhaitent obtenir des informations détaillées sur leur permis de conduire, ce serait un nouveau coup porté à leurs droits de défense.

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Question de droit

Marchés publics - Radars : Atos conteste sans succès le choix de Capgemini

, mis à jour 13

Pour la première fois depuis 2003, ce n'est pas Atos mais Capgemini qui va gérer le système informatique des radars automatiques. Un changement de prestataire que l'entreprise évincée n'a pas manqué de contester, sans succès toutefois, devant le tribunal administratif de Paris. Il y était notamment question de l'écart de prix énorme – de près de 40 millions d'euros ! – entre les deux groupes. De quoi soulever en effet bien des interrogations. Sauf au ministère de l'Intérieur apparemment...

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